CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

(Vente à distance ou en ligne)
APPLICABLES AU SEIN DU RÉSEAU SUPER ARMS

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site. La validation d’un devis ou d’une proposition de la part de SUPER ARMS, implique automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente, et cela quel que soit le mode de validation (web, téléphone, en rendez-vous ou en agence).

A jour au 6 septembre 2023

✅ ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités dans lesquelles notre entreprise propose ses prestations de déménagement, de manutention, de transport de biens mobiliers ainsi que la vente d’équipements ou de fournitures liées à ces prestations.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client, qu’elle soit effectuée en ligne, par téléphone, en personne ou via tout autre canal de vente. Elles régissent les droits et obligations respectifs de notre société (ci-après « le Prestataire ») et du client (ci-après « le Client »), à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable.

La confirmation d’une commande (signature de devis, paiement, validation en ligne ou par téléphone) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable sera celle en vigueur au jour de la validation de la commande.

✅ ARTICLE 2 — COMMANDES ET MODALITÉS DE RÉSERVATION

2.1 — Processus de réservation

Le Client peut réserver une prestation :

via notre site internet,

par téléphone,

ou en agence physique (le cas échéant).

Il peut personnaliser sa prestation (volume, options, date souhaitée, lieux, etc.) et procéder au règlement en ligne, par carte, virement ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.

Une fois le paiement ou la validation du devis effectué, un accusé de réception de commande est transmis au Client. Ce document constitue une pré-réservation, en attente de validation finale par le Prestataire, sous forme de confirmation écrite (email ou tout autre support).

La commande est réputée ferme et définitive à compter de l’envoi de cette confirmation.

2.2 — Modification ou annulation à l’initiative du Client

Modification :

Le Client peut modifier la date de sa prestation sans frais dans un délai de 72 heures après la commande, à condition que la date initialement prévue soit éloignée de 30 jours ouvrés minimum.

Passé ce délai, des frais de modification peuvent être appliqués (jusqu’à 50 % du montant de la commande).

Toute modification est soumise à validation écrite par le Prestataire.

Annulation :

Annulation sans frais possible dans les 72h suivant la commande si la prestation est prévue au-delà de 30 jours ouvrés.

Au-delà de ce délai ou à moins de 72h de la date prévue, un remboursement partiel ou nul peut s’appliquer :

Jusqu’à 72h avant : 50 % du montant conservé.

Moins de 72h : aucun remboursement possible.

Option de report (facultative) :
Le Client peut souscrire une option lui permettant de reporter une fois la date de sa prestation, jusqu’à 72h avant, sans frais. Cette option est facturée 179€ TTC. Si la nouvelle date entraîne une différence tarifaire (grille tarifaire mise à jour), le Client s’engage à régler l’écart.

✅ ARTICLE 3 — TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Toute évolution de taux pourra être répercutée sur les tarifs.

Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou communiqués au moment de la commande. En cas d’erreur manifeste (ex : bug d’affichage sur le site), le Prestataire se réserve le droit de corriger le prix après en avoir informé le Client.

Réductions et offres promotionnelles

Le Prestataire peut ponctuellement proposer des codes promotionnels, bons de réduction ou offres spéciales. Ceux-ci sont soumis à des conditions d’utilisation précises (durée de validité, montant minimum, exclusions, etc.).

Important : Les réductions ne s’appliquent pas aux options supplémentaires ajoutées le jour de la prestation (ex : étages supplémentaires, objets non prévus, monte-meubles...).

✅ ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement complet de la prestation est exigé lors de la réservation, sauf conditions spécifiques négociées entre le Client et le Prestataire.

Modes de paiement acceptés :

Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé),

Virement,

Espèces en agence,

Paiement en plusieurs fois via notre partenaire (voir conditions sur demande).

Une facture électronique est envoyée au Client après la réalisation de la prestation. Le Client peut en demander une version papier sur simple demande.

✅ ARTICLE 5 — DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

5.1 — Informations à fournir par le Client

Avant toute intervention, le Client s’engage à fournir des informations précises sur :

les adresses de départ et d’arrivée,

les conditions d’accès (ascenseur, escaliers, distance de portage),

les éventuelles difficultés (meubles encombrants, objets lourds),

les besoins spécifiques (emballage, démontage...).

Toute omission ou information erronée pourra entraîner des frais supplémentaires ou le refus d’exécuter certaines opérations.

5.2 — Intervenants et sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires ou sous-traitants de confiance pour tout ou partie de la prestation, tout en en conservant l’entière responsabilité contractuelle.

5.3 — Présence du Client

Le Client (ou un représentant mandaté) doit être présent durant toute la durée de la prestation, tant au chargement qu’à la livraison. Il doit s’assurer qu’aucun effet personnel n’est oublié.

5.4 — Participation du Client ou de tiers

Si le Client souhaite participer activement au déménagement ou faire intervenir des tiers (amis, bénévoles…), ceux-ci le font sous sa seule responsabilité. Il lui revient de s’assurer que ces personnes :

sont majeures,

en bonne condition physique,

aptes à porter des charges.

Tout comportement à risque (violence, ivresse, imprudence) pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation.

5.5 — Objets exclus ou réglementés

Les prestations n’incluent pas le transport :

de personnes ou animaux,

de matières dangereuses (inflammables, explosives...),

de denrées périssables ou de valeurs (bijoux, espèces, métaux précieux...).

Toute demande exceptionnelle devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

✅ ARTICLE 6 — ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

6.1 — Couverture de base incluse

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant une garantie « dommages aux biens confiés » dans le cadre des déménagements effectués par ses équipes.

Cette garantie couvre les dommages causés par la faute du Prestataire dans le cadre de l’exécution de la prestation, dans la limite d’un plafond défini par notre contrat d’assurance.

Elle ne s’applique pas :

aux dommages préexistants,

aux objets non signalés comme fragiles ou de grande valeur,

aux biens transportés ou manipulés par le Client ou ses tiers,

aux cas de force majeure (ex : intempéries, sinistres imprévisibles, grèves...).

6.2 — Déclaration obligatoire de valeur

Avant la prestation, le Client doit fournir une déclaration de valeur, précisant :

la valeur globale de ses biens,

la valeur unitaire des objets de valeur (meuble design, œuvre d’art, instrument de musique, matériel informatique, etc.).

En l’absence de cette déclaration, l’indemnisation en cas de dommage sera limitée au plafond forfaitaire prévu par l’assurance, et ne pourra donner lieu à réclamation complémentaire.

6.3 — Assurance complémentaire (facultative)

Sur demande, le Client peut souscrire une assurance complémentaire couvrant ses biens à leur valeur réelle. Cette option est recommandée pour les biens de haute valeur.

✅ ARTICLE 7 — RÉCLAMATIONS ET LITIGES

7.1 — Constatation d’un dommage ou litige

Toute réclamation doit être faite :

immédiatement, au moment de la prestation, si possible par écrit sur le bon d’intervention ou via un constat signé,

ou dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date d’intervention, par courrier recommandé avec accusé de réception ou email à notre service client.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, conformément à l’article L224-65 du Code de la consommation.

7.2 — Procédure amiable

En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable en contactant le service client du Prestataire, avant toute procédure judiciaire.

7.3 — Médiation

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client, s’il est un consommateur, peut recourir à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur référent du Prestataire seront communiquées sur simple demande ou accessibles sur le site internet.

✅ ARTICLE 8 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 — Confidentialité et données personnelles

Les informations transmises par le Client sont traitées de manière confidentielle. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation, la relation client, et peuvent faire l’objet d’un traitement statistique anonyme.

Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant le Prestataire par email ou courrier.

8.2 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu d’exécution de la prestation ou du domicile du Client, conformément aux règles légales applicables.

8.3 — Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables et applicables.

✅ ARTICLE 9 – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

9.1 – Paiement échelonné par carte bancaire

Le Prestataire propose au Client la possibilité de régler sa commande en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire, via un partenaire financier agréé (type Oney, Alma ou Paypal – à adapter selon vos partenaires effectifs).

Conditions d’éligibilité :

Montant minimum de commande : 100 € TTC

Montant maximum : 5 000 € TTC

Cartes acceptées : Visa, Mastercard (hors cartes prépayées, virtuelles, à autorisation systématique…)

Le premier prélèvement est effectué le jour de la validation de la commande, les suivants sont répartis sur 2 ou 3 mois selon l’échéancier sélectionné.

Le client reconnaît que la souscription à cette facilité de paiement engage sa responsabilité personnelle, et que toute mensualité impayée pourra entraîner des pénalités.

9.2 – Refus de la solution de financement

Le partenaire de financement se réserve le droit de refuser l’octroi du paiement échelonné à tout Client. En cas de refus, la commande reste payable comptant selon les moyens habituels (CB, virement, espèces en agence…).

✅ ARTICLE 10 — EXCLUSIONS PARTICULIÈRES

10.1 – Biens non pris en charge

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, les prestations du Prestataire n’incluent pas la prise en charge des éléments suivants, sauf accord écrit préalable :

Animaux vivants

Plantes ou végétaux fragiles

Matières dangereuses, inflammables ou illégales

Œuvres d’art sans déclaration spécifique

Biens de valeur sans estimation préalable (bijoux, or, argent, montres, instruments de musique, etc.)

Tout objet de ce type transporté sans déclaration préalable sera sous la seule responsabilité du Client.

✅ ARTICLE 11 — ÉTHIQUE, SÉCURITÉ ET ENGAGEMENT RESPONSABLE

Le Prestataire s’engage à exécuter toutes ses prestations :

Dans le respect des règles de sécurité des biens et des personnes

Avec du personnel déclaré, formé et encadré

En respectant les normes environnementales, notamment pour la gestion des déchets, la consommation de carburant et le recyclage des cartons

Le Client est tenu de respecter les consignes de sécurité fournies par l’équipe sur place. En cas de comportement dangereux ou inadapté, le Prestataire peut interrompre la prestation sans remboursement.

✅ ARTICLE 12 — COMMUNICATION ET UTILISATION D’IMAGES

Dans le cadre de certaines prestations (déménagements complexes, cas d’école, témoignages clients…), le Prestataire peut solliciter l’accord du Client pour réaliser des photos ou vidéos de la prestation afin de les publier à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, supports commerciaux).

Aucune image ne sera utilisée sans accord préalable du Client par écrit (email ou formulaire signé).

🔷 Notre différence : un service humain, fiable et adapté à tous les profils de clients.

🔷 Déménagement classique, économique ou premium ? Nous adaptons notre offre à votre besoin, votre budget et vos délais.
🔷 Des équipes formées, équipées, et réactives, intervenant avec respect, méthode et efficacité.
🔷 Un interlocuteur unique vous suit du devis jusqu’à la fin du déménagement.
🔷 Plus qu’un déménagement : une expérience fluide et sans stress.

Adresse siège social :
 

Super Arms Déménagement

35 Bd de la Saussaye 92200 Neuilly-sur-Seine

Email :

commercial@superarms.fr

Super Arms 2012 2025 - Tous droits réservés